POUR UNE MEILLEURE GESTION DES TAUX DE COTISATIONS AT/MP :
La position actuelle des CRAM n'autorise plus de souplesse dans la forme et les délais de contestation des taux AT.Bien que cette exigence ne repose sur aucun fondement légal, nous nous devons, néanmoins, d'alerter les entreprises sur les contraintes induites par une telle pratique, et nous vous invitons vivement à suivre nos conseils et recommandations pour anticiper les risques à venir.
Toute entreprise soucieuse de gérer efficacement la maîtrise de
son taux de cotisation AT se doit de mettre en place une procédure de
veille juridique et administrative, indispensable pour faire face aux contraintes
de plus en plus strictes, que font injustement peser les CRAM sur les employeurs.
Cette procédure, si elle observée, aura pour but de maîtriser,
en amont de la notification, l'ensemble des paramètres et des éléments
entrant dans le calcul du taux de cotisation à venir.
Dans cette courte étude, nous nous attacherons à rappeler les
dispositions légales et réglementaires (1), à préciser
la pratique actuelle et abusive des CRAM (2), à mesurer les enjeux en
termes de tarification (3), et énoncer brièvement quelques-unes
des obligations des employeurs en la matière (4) essentiellement dans
la phase préalable à la notification du taux.
1.Les dispositions applicables à la notification et à la contestation du taux.
Chaque année, au mois de janvier, la CRAM notifie un taux à l'employeur,
qui
dispose, alors d'un délai de 2 mois, pour le contester en adressant,
pour ce faire, un recours à titre conservatoire.
Ce " titre conservatoire " permet à l'employeur :
-d'empêcher que le taux ne devienne définitif.
-de solliciter auprès des CPAM des éléments complémentaires.
-d'engager une ou plusieurs contestations relatives aux éléments
pris en compte dans le calcul dudit taux, sans être tenu par un délai
particulier ( saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, commission
de recours amiable, etc…)
Auparavant, les entreprises étaient d'instruire sans précipitation les dossiers concernés, après avoir régularisé un recours à titre conservatoire .
Désormais ,cela n'est plus possible car les CRAM entendent encadrer les contestations émises dans des délais et des formes, qui peuvent paraître quelque peu arbitraires, en exigeant que toutes les contestations soient engagées dans le même délai de 2 mois, avec justificatifs à l'appui.
2.La pratique nouvelle des CRAM.
L'attitude actuelle des CRAM, est d'exiger la production des
justificatifs des recours dans des délais variant selon les régions
:
o CRAM Nancy : Cette année, après avoir adressé pour la
première fois ses
taux AT en RAR, cet organisme a exigé la production des justificatifs
des
recours engagés dans les deux mois de la notification du taux.
o CRAM de Lyon ; Lorsqu'elle accuse réception de la contestation de
votre
taux AT, elle exige dans les deux mois suivant sa décision, que lui soient
fournis les justificatifs des recours engagés. Aucun changement dans
les
motifs de contestation ne sera accepté par la suite.
o CRAM Dijon : A l'exemple de Lyon, cette CRAM exige également la production des justificatifs des recours engagés dans les deux mois de la réception de sa décision.
o CRAM Toulouse : les justificatifs devront lui être adressés
avant le 31
décembre de l'exercice de tarification contesté.
3.Les enjeux en termes de tarification.
Si les justificatifs ne sont pas adressés aux CRAM qui l'exigent et
ce, dans
les délais requis, le taux risque alors de devenir définitif.
Cela signifie que
les recours engagés tardivement et pour lesquels l'entreprise obtiendrait
un accord éventuel, n'emporterait aucune rectification à la baisse
du taux AT.
Diverses procédures sont actuellement en cours, notamment devant la Cour Nationale pour contester cette position et obtenir qu'une décision de principe claire soit énoncée.
4.Les obligations des employeurs.
À l'heure actuelle, ni la CNAMTS, ni la CNIT, ni la CCASS n'ayant pris
position sur ce qui apparaît comme une simple pratique des Caisses
Régionales, l'attitude la plus prudente consiste à se conformer
à ces
exigences, dans l'attente de l'issue des recours engagés.
On voit ainsi que l'attention, portée par les entreprises, pour un bon suivi des dossiers AT/MP, doit être, du fait de l'attitude nouvelle des CRAM, encore plus alerte que par les passé.
Il s'agit véritablement pour tout employeur, de mettre en place une veille juridique et administrative, pour anticiper , au plus tôt, les conséquences des décisions prises par les CPAM ou les CRAM.