La Cour de cassation vient de nouveau de rejeter le pourvoi formé par une caisse primaire (en l'espèce, des Hauts-de-Seine), au regard des manquements de cette dernière à son obligation d'information de l'employeur.
La caisse primaire faisait valoir, en substance, que le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de sanction en cas de manquement de sa part, que la communication des pièces ne doit être faite que si l'employeur en fait la demande expresse, qu'en outre l'employeur n'était pas privé de son droit de recours, qu'enfin la contestation de l'employeur ressortirait de la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité.
La Cour suprême a rejeté tous les moyens développés par la caisse pour rappeler, conformément à sa jurisprudence, désormais bien établie, que faute pour la caisse primaire de rapporter la preuve du respect de l'obligation pesant sur elle, sa décision ne sera pas opposable à l'employeur.
Cour de cassation.28 mars 2002. Arrêt n°1232FS-CPAM des Hauts de Seine C/PEUGEOT-CITROEN.