AMIANTE :La Cour de Cassation provoque un boulversement des règles
d'indemnisation du risque professionnel.
L'amiante, enjeu majeur de santé publique, a conduit la cour de cassation, a définir de nouvelles pour l'indemnisation des victimes.
Un large écho leur a été fait dans l'ensemble de la presse aux arrêts du 28 février 2002, et leur lecture est particulièrement riche d'enseignements .
La Cour a dans un premier temps mis une nouvelle obligation de sécurité de résultat à la charge des employeurs en redéfinissant la faute inexcusable (1) puis a précisé les modalités d'application des dispositions visant à la réouverture des droits des victimes de l'amiante (2) et défini la situation des ayant droits au regard de la demande d'indemnisation des préjudices de leur auteur (3)
1/ RESPONSABILITÉ AGGRAVÉE DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUES PROFESSIONNELS
Une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur
Jusqu'à lors, l'employeur devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l'établissement, au regard d'une obligation de moyens découlant des dispositions de l'article L230-1 et suivants du Code du Travail.
Le 28 février 2002, la Cour de cassation, pose désormais une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
Autrement dit, l'employeur ne doit pas seulement mettre en place des moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle, mais il doit dorénavant empêcher qu'un salarié soit victime d'une telle maladie.
De fait, une simple inexécution de l'obligation de garantir la sécurité des salariés suffit à engager la responsabilité personnelle de l'employeur au paiement de dommages et intérêts.
Pour cela , il n'aura pas à prouver une faute de l'employeur ; il devra seulement établir l'existence de la maladie professionnelle dont il est atteint ce qui suffira à démontrer la non réalisation de l'obligation de résultat mise à la charge de l'employeur, à charge pour ce dernier de s'exonérer en démontrant l'existence d'un cas de force majeure.
Une définition de la faute inexcusable plus favorable au salarié
La Cour de cassation a adopté le 28 février 2002 une définition plus souple de la faute inexcusable :
Seulement 2 critères cumulatifs deviennent désormais nécessaires
Cette condition s'apprécie en raison des circonstances, de la formation et l'expérience professionnelle, de la réglementation, des habitudes de la profession, et de l'état des connaissances scientifiques.
Cette condition s'appréciera dans chaque espèce afin de mesurer leur efficacité.
2/ LES RECOURS ÉTAIENT-ILS PRESCRITS ?
Non a clairement répondu la Haute Cour.
La Cour de Cassation a jugé que la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante ou de la faute inexcusable de l'employeur, pouvait être instruite ou réinstruite dès lors qu'elle avait fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 .
3/ QUI PEUT AGIR EN RÉPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
Jusqu'à maintenant ; seuls pouvaient obtenir réparation de leur
préjudice personnel :
Désormais, la Cour de cassation autorise aussi le conjoint et les descendants d'un salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, à obtenir réparation du préjudice moral personnel de la victime décédée au jour du procès, résultant de sa maladie.
Mise en place du FIVA
Le 23 décembre 2000, le gouvernement a annoncé la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour faire face à la multiplication des demandes d'indemnisation faites aux commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).
Un décret est venu en préciser le fonctionnement et notamment la procédure à suivre pour l'indemnisation
Cependant, à ce jour, le FIVA n'est toujours pas mis en place et n'a pas reçu de fonds .
Le ministère de l'emploi et de la solidarité indique qu'il s'agit maintenant d'une question de jours pour que cette mise en place intervienne.
Ils convient de rappeler que les salariés qui accepteront une indemnisation
par le FIVA ne pourront plus ensuite entamer une procédure civile en
vue d'obtenir une même réparation pour le préjudice.